En cas de cessation d’activité d’une SARL

La première procédure requise, c’est la liquidation de votre société qui doit être faite dans les règles, ce qui veut dire soit amiable soit judiciaire. Le but de cette liquidation est de réaliser l’actif de votre SARL, autrement dit, il vous faut vendre les biens appartenant à votre société, récupérer l’ensemble de vos créances et payer la totalité de vos dettes.

Liquidation et radiation

Et dans le cas où il reste un boni de liquidation, celui-ci est à partager entre les associés en fonction de la participation de chacun. Puis, il est temps de passer à la partie radiation. C’est le liquidateur amiable qui se charge de faire la demande de radiation de l’immatriculation de votre société SARL et ce, 1 mois après la publication de la clôture de la liquidation. Il doit pour cela remplir le formulaire Déclaration de radiation- personne morale aussi communément appelé M4. Quelques documents doivent être joints au dossier dont une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie du procès-verbal prononçant la clôture des opérations de liquidation certifiée conforme et un exemplaire des comptes définitifs certifiés conformes par le liquidateur. Cependant, notez que s’il s’agit d’une liquidation judiciaire, la radiation est systématique dès la date de la décision de clôture pour motif d’insuffisance d’actif.

Les effets d’une cessation d’activité d’une SARL

En tant que gérant de votre SARL, sachez que sur le plan juridique, la radiation de votre SARL entraîne la disparition de la personne morale. Mais sur le plan fiscal, cette radiation entraîne l’imposition des bénéfices en sursis d’imposition, l’imposition des bénéfices et des recettes réalisées depuis le dernier exercice clos et l’imposition des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. N’oubliez pas d’effectuer une déclaration de résultats dans les 60 jours suivants la cessation d’activité.

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