Quels sont les obligations de l’employeur dans le plan de formation ?

Différents dispositifs sont mis en place pour permettre aux salariés de profiter de son droit à la formation durant sa vie professionnelle. Le plan de formation en fait partie et il est appliqué selon les demandes de l’employeur.

Le plan de formation : qu’est ce que c’est en réalité ?

Le plan de formation concerne tous les dispositifs mis en place par l’employeur pour mieux gérer le personnel. Les validations des acquis de l’expérience ainsi que les bilans de compétences en font partie. Les actions du plan de formation concernent sur surtout les stratégies d’adaptation des salariés face aux évolutions qui s’appliquent à son travail. Cela permet également à l’employé de renforcer ses compétences. Ce plan de formation s’adresse aux salariés et prises en charge par l’employeur. Même si la formation n’est pas obligatoire, l’employeur doit appliquer l’obligation de formation professionnelle du salarié. Le dirigeant peut se concerter avec les représentants du personnel pour l’établissement du plant de formation.

Quelles différences entre le DIF et le plan de formation ?

Le plan de formation se fait à l’initiative de l’employeur. Il entre dans les obligations de l’employeur en matière de formation. Ce qui n’est pas le cas du droit individuel à la formation ou DIF qui a été ensuite remplacé par le compte personnel de formation ou CPF le 1er janvier 2015.

Comment établir le plan de formation ?

Le plan de formation est une initiative que l’employeur doit prendre, mais son application dépendra surtout des décisions prises entre le comité d’entreprises, les délégués du personnel et employeur. Le plan de formation doit prendre en compte les orientations et les objectifs professionnels de l’entreprise qui ont été mise en place par le comité. Il doit également intégrer des objectifs de formation pour les prochaines années. La première réunion de toutes les entités concernées se concentrera sur présentation des documents demandés par le Code du travail. La seconde s’orientera sur les conditions de mise en œuvre du plan de formation avec le CPF, les périodes de formations ainsi qu’à l’établissement des contrats de professionnalisation. Durant ces réunions, les délégués du personnel ont droit à la parole. Ils peuvent faire des suggestions sur l’application du plan de formation. Une sanction pénale s’applique s’ils ne sont pas conviés à ces deux réunions.

Comment se déroule le financement du plan de formation ?

C’est l’entreprise qui prend en charge le paiement des frais de formations. Elle doit également s’acquitter des frais d’hébergement et de restauration. Les tickets restaurant ne sont pas valables. Pour les formations se déroulant durant le temps de travail et à l’extérieur de l’établissement, l’entreprise doit payer une allocation de formation d’une valeur de 50 % de la rémunération de référence nette de l’employé. Si l’employeur décide d’octroyer une formation à un employé, ce dernier n’a pas le droit de le suivre. Un refus peut être considéré comme une faute professionnelle.

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