Vous envisagez de créer une société ? Découvrez ci-dessous les grandes étapes à suivre pour faire les choses correctement et dans les règles de l’art.
La composition du capital social
Pour créer une société, vous devez d’abord avoir un capital social : il doit être composé de fonds propres accessibles dès sa création. Ainsi, les associés doivent chacun fournir des apports qui peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature désignent les biens immobiliers ou mobiliers. Les apports en numéraire désignent les sommes d’argent. Les apports en industrie, quant à eux, désignent l’apport d’un savoir-faire technique ou d’une expertise particulière. Les apports en industrie sont uniquement réservés à certains types de sociétés comme les sociétés coopératives.
À noter qu’il n’y a pas de capital minimum imposé aux SARL et SAS. En revanche, pour la SA, un capital minimum de 37 000 € est obligatoire. Les associés ne sont pas obligés de fournir la totalité de leurs apports dès l’ouverture du compte de l’entreprise. Ils peuvent y verser seulement un pourcentage initial selon la forme de la société. Par exemple, s’il s’agit d’une SARL ou d’un EURL, le pourcentage requis dès la création de la société est de 20% minimum. Pour une SAS, SA ou un SASU, ce pourcentage doit être de 50% au minimum.
La rédaction des statuts
Vous devez ensuite rédiger les statuts de votre société qui doivent comprendre certaines mentions, dont la forme juridique, l’objet social, la dénomination sociale, les apports au capital social, le type d’imposition, les organes de gestion et des gouvernants ainsi que la répartition des actions ou des parts entre les associés. S’il s’agit d’une SAS, certaines formalités peuvent être ajoutées à ces mentions. En effet, ce régime permet une grande liberté dans la composition des statuts, ce qui permet de créer une société sur mesure avec des clauses ajustées selon les objectifs des associés. À noter que les associés peuvent établir eux-mêmes leurs statuts s’ils ne veulent pas engager un avocat qui est souvent coûteux.
L’édition d’une annonce légale
Après la rédaction des statuts et avant le dépôt de dossier de demande d’immatriculation auprès de l’administration compétente, il est obligatoire de rédiger un avis de constitution qui doit être publié dans un journal d’annonce légale ou JAL. C’est le représentant légal de la société qui doit faire éditer cet avis dans un journal habilité à déposer une annonce légale. Ce dernier doit être situé dans le département où va être immatriculée la société. Cette annonce a pour objectif d’informer le public, notamment les concurrents et les clients, de la création de la nouvelle société. Notons que l’annonce légale doit comprendre certains renseignements qui caractérisent la société, par exemple le montant du capital social, le nom de l’entreprise et de ses dirigeants, les organes d’administration, etc. Ces renseignements doivent être totalement corrects et précis. Il est possible de publier cette annonce officielle dans un journal légal en ligne ou un journal légal traditionnel. L’important est que le journal soit habilité à le faire. Après la publication de cet avis, la société recevra une attestation de publication qui doit être ajouté au dossier de demande d’immatriculation.
Le dépôt de dossier d’immatriculation
Après l’annonce légale, vous pouvez passer au dépôt de dossier de demande d’immatriculation de la société au Centre de formalités des entreprises qui vérifiera sa conformité, puis le cédera au greffe du Tribunal de commerce. Le dossier doit être composé de quelques pièces justificatives, dont le formulaire M0, une copie de la pièce d’identité des gouvernants, l’original des statuts daté et signé ainsi que l’attestation de publication de l’annonce légale. Par ailleurs, les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés auprès du greffe après l’immatriculation, au plus tard 15 jours après.
Les aides à la constitution d’entreprise
Sachez qu’en France, les Français peuvent bénéficier de différents types d’aides pour créer une société. Parmi ces aides, il y a notamment le NACRE ou Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise. Cette aide est attribuée par les régions aux jeunes âgés de 18 à 25 ans qui veulent créer une entreprise et aux personnes handicapées de 18 à 29 ans. Les jeunes de moins de 30 ans qui ne profitent pas de l’indemnité de chômage peuvent aussi demander cette aide pour créer leur propre entreprise. Les demandeurs de travail non indemnisés, les créateurs d’entreprise qui désirent établir dans un QPPV et les personnes qui jouissent de l’ASS ou du RSA peuvent aussi profiter du NACRE.
Il y a également l’ACRE ou l’aide à la création/à la reprise d’une entreprise. Cette aide permet aux créateurs d’entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de charges sociales au début d’activité.
Enfin, il y a l’ARCE qui est une sorte d’aide particulièrement dédiée à ceux qui jouissent de l’ARE ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi et le CAPE ou Contrat d’appui au projet d’entreprise.